Conditions générales de vente

§ 1 Préambule

(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société , , , Allemagne représentée par son gérant , (ci-après « ») et le client.
Toute personne peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.euramin.fr (ci-après le « site »). Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
(2) accomplit ses services sur la base de ces conditions générales de vente uniquement.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
(2) La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
(3) La responsabilité de n’est pas engagée en cas de différences non substantielles entre les photos des articles sur notre site, et les articles commandés.
(4) Tout contrat passé sur notre site sera confirmé par sous forme d’une confirmation de commande envoyée au client par e-mail.

§ 3 Protection des données

s’engage à protéger les données personnelles du client. Toutes les données personnelles recueillies sont traitées dans la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de : protection des données personnelles.

§ 4 Conditions de livraison

(1) La livraison est effectuée franco-domicile.
(2) En cas de non livraison pour adresse erronée, incomplète ou destinataire inconnu saisie par le client lors de la prise de commande, les frais de retour et d’un éventuel renvoi de la marchandise seront à la charge du client, à moins qu’il ne soit pas responsable de l’erreur. ne saurait alors être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le colis.

§ 5 Modalités de paiement

(1) Vous pouvez régler par carte de paiement (carte de crédit ou carte bancaire : VISA, VISA Electron, Mastercard, Carte Bleue), par virement bancaire ou bien via PayPal.
(a) Le règlement par carte de paiement (carte de crédit ou carte bancaire) : Le règlement est dû dès l’exécution du contrat. Vos références de carte sont traitées confidentiellement à l’aide du cryptage SSL. Votre carte de paiement ne sera débitée que lorsque votre commande sera traitée pour l’expédition.
(b) Règlement par virement bancaire : Dans le cas d’un règlement par virement bancaire (SEPA), vous serez invité/e à virer le montant total de la commande sur notre compte bancaire. La marchandise sera préparée à être expédiée immédiatement après confirmation de l’encaissement.
(c) Règlement avec PayPal : Dans le cas d’un règlement au travers de PayPal, le montant de la facture est directement débité sur votre compte PayPal. La marchandise sera préparée à être expédiée immédiatement après confirmation de l’encaissement.
(2) Les prix de nos produits correspondent à nos tarifs consommateurs. Ils sont indiqués en € (euros), toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port.
(3) Tous les frais d’envoi, d’emballage, de transport et de livraison sont à la charge du client, sauf stipulation contraire. De plus, ils seront communiqués au client au moment du passage de sa commande, conformément aux tarifs indiqués sur le site. Tous les frais (hormis frais de douane et autres taxes locales) sont indiqués sur le site.
Les produits proposés sont conformes à la législation de l’UE en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit vous sera livré.
(4) Le client n’est en droit de procéder à une compensation que dans la mesure où ses revendications sont incontestées et ont été juridiquement confirmées.

§ 6 Réserve de propriété

Les biens livrés demeurent la propriété de jusqu’à ce que le client en a acquitté le prix.

§ 7 Garantie

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

§ 8 Droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (, , , Allemagne ou bien à l’adresse électronique : info@euramin.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à

 
 
 
Allemagne

sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Résiliation anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être appliqué dans le cas de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Fin de l’information sur votre rétractation

Vous pouvez télécharger ici le modèle PDF du formulaire de rétractation.

Les instructions qui suivent ne portent pas atteinte aux dispositions statutaires :

a) En cas d’annulation, joignez au colis de préférence une copie du bon de livraison afin que nous puissions vous rembourser dans les plus brefs délais sur le compte avec lequel vous avez effectué le règlement, selon le mode de paiement que vous avez choisi au moment de votre commande (chèques exclus). La marchandise doit être scellée et intacte. Si seulement une partie de la marchandise est intacte, vous perdez la prétention aux éventuels rabais qui vous avaient été accordés.

b) Rabais : Si vous ne renvoyez qu’une partie intacte de la marchandise, vous perdez la prétention aux éventuels rabais qui vous avaient été accordés.

Par exemple :

  • si vous avez profité de l’offre spéciale de 104,70 € (au lieu de 134,70 €) sur un lot de 3 boîtes, et renvoyez deux boîtes, la boîte conservée coûtera le prix courant d’une boîte, c’est à dire 49,90 €. Vous serez donc remboursé/e de 54,80 €.
  • si vous avez profité de l’offre spéciale de 104,70 € (au lieu de 134,70 €) sur un lot de 3 boîtes, et renvoyez une boîte, les deux boîtes conservées coûteront le prix courant pour deux boîtes (41,90 € par boîte), 83,80 €. Vous serez donc remboursé/e de 20,90 €.

§ 9 Responsabilité

(1) se tient à assumer sa responsabilité juridique dans le cas d’éventuels dommages causés par négligence grossière ou avec une intention dolosive uniquement, et hormis les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, imputables à la négligence ou intentionnels.
De même, s’engage à assumer sa responsabilité pour des dommages concernant la violation d’obligations contractuelles et imputables à la négligence ou intentionnels uniquement.

(2) est également responsable des dommages causés par simple négligence, dans la mesure où cette négligence concerne la violation d’obligations contractuelles essentielles. Cela est également valable lorsque l’acheteur est en droit d’exiger des dommages et intérêts en dédommagement de la prestation. Cependant, le vendeur ne peut être tenu pour responsable que dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles.
(3) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue – cf. Paragraphes (1) et (2), cela s’applique aussi à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs et auxiliaires de .
(4) D’après la loi allemande sur la responsabilité des produits, la responsabilité reste inchangée par les réglementations précédentes.

§ 10 Règlement d’un litige pour la vente en ligne

Il n’est pas obligatoire d’appliquer la procédure de règlement des différends prescrite. Nous règlerons un éventuel litige directement avec vous.

§ 11 Dispositions finales

(1) Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application du droit commercial des Nations-Unies est exclue. Si le client est consommateur au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) et que son lieu de résidence habituel est à l’étranger, les dispositions impératives de cet état restent inchangées.
(2) L’invalidité de certaines dispositions des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition frappée en tout ou partie d’invalidité est remplacée par la règle légale la plus proche de l’esprit de la disposition originale.

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